CGV-CGU

Article 1

Article 1 : Prestation – objet du contrat
La prestation consiste au transport des clients ayant réservé au préalable un ou plusieurs véhicules avec chauffeur. La SAS TRANSPORT 1ère CLASSE s’engage à ce qu’à chaque début de prestation le chauffeur et le véhicule soient en place quinze (15) minutes avant l’heure de pick-up prévue au départ des gares, aéroports, ports ou hôtels. Pick-up à l’aéroport : La SAS TRANSPORT 1ère CLASSE contrôle en temps réel toutes les arrivées des vols commerciaux pour assurer au client que le chauffeur soit toujours à l’heure à l’arrivée de l’avion , en cas d’arrivée en avance ou retardée du vol. Une franchise d’attente de quarante- cinq (45) minutes est incluse dans le tarif forfaitaire du service à compter de l’heure d’atterrissage de l’avion. Le temps d’attente sera facturé si l’attente dépasse ces quarante- cinq (45) minutes, par tranche de quinze (15) minutes sur la base du tarif horaire du véhicule. Pick-up autre qu’aux aéroports : Pour tous les lieux de pickup autre que les aéroports, le véhicule et son chauffeur seront en place dix (10) minutes avant l’heure de pick-up prévue, une franchise d’attente de quinze (15) minutes à compter de l’heure de pickup prévue est incluse dans le tarif forfaitaire du service. Le temps d’attente sera facturé si l’attente dépasse ces quinze (15) minutes, par tranche de quinze (15) minutes sur la base du tarif horaire du véhicule.

La SAS TRANSPORT 1ère CLASSE s’engage : – Tous nos véhicules sont nettoyés quotidiennement extérieurement et intérieurement, avant chaque prise en charge – Tous nos chauffeurs sont des professionnels de la conduite, salariés de notre société, titulaires de la carte professionnelle de chauffeur de voiture de tourisme, de grande remise ou permis D et Fimo. – Tous nos chauffeurs sont anglophones, en costume cravate. Les CLIENTS transportés s’engagent : – A attacher leurs ceintures de sécurité – A signer un bon de mission à la fin de chaque prestation. – A ne pas fumer, à ne pas consommer des boissons alcoolisées ou potentiellement salissantes (sodas, cafés…) dans le véhicule. Tout dommage ou dégradation du véhicule causé par le client sera à sa charge et fera l’objet d’un constat.

Article 1 bis

Article 1 Bis : Conditions Particulières d’exécution des Prestations
La SAS TRANSPORT 1ère CLASSE se réserve le droit d’attribuer pour une prestation commandée un type de véhicule équivalent ou de catégorie et/ou capacité supérieure au type de véhicule commandé sans en avertir au préalable le CLIENT. La SAS TRANSPORT 1ère CLASSE se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des services et prestations commandées sans en informer au préalable le CLIENT. La SAS TRANSPORT 1ère CLASSE se réserve le droit de modifier à tout moment et sans en informer au préalable le CLIENT, l’attribution du ou des chauffeurs prévu(s) pour la réalisation des prestations quand bien même le(s) contact(s) de ce(s) dernier(s) aient déjà été communiqués. Toutes les informations concernant le déroulé des prestations sont disponible par téléphone 24h/24 au 04.91.37.84.36. Dans le cadre de commandes de prestations de mises à dispositions forfaitaires, l’heure de fin indiquée sur la proposition tarifaire est l’heure de fin des services prévue et, est l’heure limite de dépose des passagers. Le dépassement de l’heure de fin indiquée sur la proposition tarifaire entrainera la facturation d’heure(s) supplémentaire(s) selon les barèmes horaires définis sur la proposition tarifaire. Les différents services commandés et renseignés sur les propositions tarifaires sont tous indépendants. Les forfaits horaires ou kilométriques qui n’auraient pas été utilisés par le CLIENT ne sont en aucun cas reportables ou cumulables sur un autre service ou une autre journée.

Article 2

Article 2 : Réservation La SAS TRANSPORT
1ère CLASSE demande un minimum de 24 heures pour toute réservation en ligne. Pour toute réservation moins de 24 heure à l’avance, merci de contacter le +33(0)4 9137 8436. Après réception du devis, le client devra le renvoyer tamponné et signé, avec la mention BON POUR ACCEPTATION DU DEVIS ET DES CONDITIONS GENERALES DE VENTES. Le contrat n’est réputé conclu qu’après : Le versement d’un acompte de 50% du montant total de l’estimation tarifaire. Qu’une Pré Autorisation Bancaire concluante ait été effectuée par la SAS TRANSPORT 1ère CLASSE sur la Carte Bancaire en garantie fournie par le CLIENT. Le solde du prix du transport est exigible à réception de facture par Le CLIENT à la SAS TRANSPORT 1ère CLASSE.

Article 3

Article 3 : Modification et annulation de la prestation à la demande du client
Toute modification de la prestation doit être signalée par télécopie ou email, la SAS TRANSPORT 1ère CLASSE s’engage à prendre les dispositions nécessaires afin d’y satisfaire dans la limite de ses possibilités. Toute annulation de réservation devra être signifiée à la SAS TRANSPORT 1ère CLASSE, dans les délais suivants (hors mentions différentes spécifiées sur la proposition tarifaire) : Minibus, Minicars et Autocars (Véhicules de plus de 9 places) – 72 heures avant : 30 % du montant du transport sera facturé – 48 heures avant : 50 % du montant du transport sera facturé – 24 heures avant : 80 % du montant du transport sera facturé Pour toute annulation qui interviendrait le jour de la prestation, l’intégralité du montant du transport sera facturée. Berlines, Limousines, Minivans (Véhicules de moins de 9 places) – 48 heures avant : 30 % du montant du transport sera facturé – 24 heures à 06 heures avant : 50% du montant du transport sera facturé – 06 heures avant (horaires de bureau): 100% du montant du transport sera facturé Toute annulation (s’applique à tous les types de véhicules) engendrera une facturation correspondant à 15% (minimum de 30€ HT) des services commandés correspondants aux frais de dossiers engendrés lors du processus de reservation. Tout remboursement après annulation seront traités dans un délai de 15 jours.

Article 4

Article 4 : Retard et No Show
Dans le cas où le client serait en retard lors de sa prise en charge (à l’exception d’un retard d’avion ou de train) sans en avoir informé au préalable la SAS TRANSPORT 1ère CLASSE, le chauffeur attendra 15 mn, au-delà de ce délai la prestation sera considérée comme annulée et ne sera en aucun cas remboursée. Au-delà de la franchise d’attente stipulée dans l’article 1, l’attente sera facturée sur la base du tarif horaire de la catégorie du véhicule, par tranche de 15 mn.

Article 5

Article 5 : Tarif et conditions de paiement
Le tarif présent lors de la confirmation de réservation est une estimation initiale du coût du service commandé, et peut ne pas représenter le montant final facturé. Les temps d’attente, les kilomètres supplémentaires, les stops et arrêts supplémentaires, ou tout autre service effectué par le chauffeur à la demande du client et non prévu au devis, seront facturés en supplément selon les grilles tarifaires établies. Toute prestation achevée est due au comptant, le prix de la prestation comprend un véhicule avec chauffeur à disposition pour des trajets prédéfinis ainsi que les frais de péages et de carburant. Le règlement de services supplémentaires éventuels pourra s’effectuer sur place auprès du chauffeur par le client. Sont considérés comme services supplémentaires les services effectués par la SAS TRANSPORT 1ère CLASSE à la demande du client et non stipulés dans le devis. Tout retard de paiement entrainera des pénalités exigibles sans mise en demeure préalable, les pénalités de retard seront égales à trois fois le taux d’intérêt légal, calculé sur le montant TTC de la facture. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur à l’égard de la SAS TRANSPORT 1ère CLASSE d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par l’article D.441-5 du Code de Commerce à 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justification. La SAS TRANSPORT 1ère CLASSE s’autorise à appliquer une majoration de 5% sur le montant TTC des prestations en cas de paiement par carte bancaire American Express ou tout autre Carte de paiement affiliée à un organisme imputant des commissions à la SAS TRANSPORT 1ère CLASSE .

Article 6

Article 6 : Rabais et ristournes
Les prestations effectuées seront facturées aux conditions de tarif en vigueur au moment du devis. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 7

Article 7 : Dispositions relatives aux temps de travail des chauffeurs de véhicules de plus de 9 places
Nos tarifs ont été calculés dans le respect de la réglementation sociale régissant le transport routier de voyageurs en véhicule de plus de 9 places. L’amplitude de travail journalière d’un chauffeur ne peut pas dépasser 14h00 (départs garage, retour garage). Les temps de conduite ne peuvent pas dépasser 09h00 par jour avec obligation pour le chauffeur de bénéficier de 45 minutes de repos pour chaque période de 04h30 de conduite de jour et 04h00 de nuit. Tout dépassement d’horaire nécessitant la présence d’un deuxième chauffeur sera facturé selon le tarif horaire correspondant aux types de véhicule et selon le tarif kilométrique correspondant au déplacement du chauffeur depuis nos locaux vers le l’emplacement du véhicule.

Article 7 bis

Article 7 bis : Clause limitative de responsabilité et assurance
La responsabilité de la SAS TRANSPORT 1ère CLASSE ne pourra être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de ventes, découle d’un cas de force majeure (Article 1148 du Code Civil). A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement irrésistible, insurmontable et externe à l’entreprise (conditions climatiques exceptionnelles, routes ou autoroutes bloquées de manière imprévue ou exceptionnelle, paralysie de la circulation, accident………). En cas d’immobilisation du véhicule en cours de trajet dû à une défaillance mécanique, un accident ou un dommage (vol, dégradation), la SAS TRANSPORT 1ère CLASSE s’efforcera d’assurer la continuité du parcours, soit avec l’un de ses véhicules, soit avec un véhicule affrété à une autre compagnie et s’engage à prévenir le donneur d’ordre. La responsabilité de la SAS TRANSPORT 1ère CLASSE est limitée aux clauses de notre contrat d’assurance souscrit auprès de la Mutuelle Fraternelle d’assurances. Le donneur d’ordre aura toute faculté de souscrire une assurance complémentaire à sa charge pour les frais d‘annulation, les frais de rapatriement ou la couverture des bagages transportés sans que cette liste soit limitative.

Article 8

Article 8 : Attribution de juridiction et loi applicable
Toute réclamation doit être formulée sous 8 jours à compter de l’exécution de la prestation en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception. Les articles figurant dans les présentes conditions générales de vente seront soumises au droit français. En cas de litige, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Marseille, ce qui est expressément accepté par les clients de la SAS TRANSPORT 1ère CLASSE.

Article 9

Article 9 : Acceptation des Clients
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les devis, confirmations de réservations, rabais et ristournes incluses sont expressément agrées et acceptées par les clients de la SAS TRANSPORT 1ère CLASSE du fait de leur confirmation de réservation. Les clients déclarent et reconnaissent donc en avoir une parfaite connaissance et renoncent de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment leurs propres conditions générales d’achat.